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COMPTES RENDUS CONSEILS MUNICIPAUX


PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU

Conseil municipal du 20 décembre 2018

14 heures  - en mairie

L’an deux mil dix-huit, le vingt décembre, à quatorze heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul JOUVE, Maire.

Présents : Mesdames Monique CHRETIEN et Christiane DESAILLOUD, Messieurs Jean-Louis GRAS, Paul JOUVE et Jean-Paul ROUXEL.

Absents et excusés : Messieurs Franck LAURANS (pouvoir donné à M. Jean-Louis GRAS) et Pierre-Yves BOCHATON (pouvoir donné à M. Paul JOUVE)

Secrétaire de séance : Jean-Paul ROUXEL

 

Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal présents et ouvre la séance.

 

·         VALIDATION DE COMPTE RENDU

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 27/09/2018. Ce compte rendu est approuvé à l’unanimité des présents et la page des signatures est ratifiée par les conseillers présents.

·         APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Le maire rappelle que la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 17 janvier 2017 est de procéder à l’évaluation des charges transférées à la CCSB ou retournées aux communes consécutivement aux transferts et retours de compétences.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT s’est réunie le 17 juillet 2018 et le 11 septembre 2018 afin de valoriser les charges qui correspondant aux compétences transférées par les communes à la CCSB, ou retournées par la CCSB aux communes au 1er janvier 2018 et courant 2018 à savoir :

-          retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies de la fourrière animale ;

-          retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies du financement des centres de loisirs sans hébergement ;

-          retour aux communes de subventions versées aux associations ;

-          retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais du service d’eau de la Pinole ;

-          transferts à la CCSB des compétences liées aux transports scolaires ;

-          retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’organisation des transports parascolaires et périscolaires ;

-          retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers des activités informatiques dans les écoles ;

-          retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais de la compétence voirie ;

-          retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’élaboration du Plan Local d’Uranisme ;

-          transfert par la commune de Laragne-Montéglin des dépenses relatives au site de Chabre.

 

Le rapport adopté par la CLECT en séance du 11 septembre 2018 a été notifié le 24 septembre 2018 par le vice-président de la CLECT aux communs membres de la CCSB.

 

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification.

 

Le maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l’évaluation des charges transférées impactant le montant de l’attribution de compensation 2018.

 

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;

 

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; 

 

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 11 septembre 2018 ;

 

Le conseil municipal décide par 6 voix pour et une abstention :

 

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2018, qui valorise les charges correspondant :

-          au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies de la fourrière animale ;

-          au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies du financement des centres de loisirs sans hébergement ;

-          au retour aux communes de subventions versées aux associations ;

-          au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais du service d’eau de la Pinole ;

-          aux transferts à la CCSB des compétences liées aux transports scolaires ;

-          au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’organisation des transports parascolaires et périscolaires ;

-          au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers des activités informatiques dans les écoles ;

-          au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais de la compétence voirie ;

-          au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’élaboration du Plan Local d’Uranisme ;

-          au transfert par la commune de Laragne-Montéglin des dépenses relatives au site de Chabre.

 

- de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

 

·         CONVENTION AVEC LE S.D.I.S. (prestation de service liée à la vérification technique des points d’eau incendie)

Le maire indique que les règles nationales qui définissent les moyens des communes pour la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI), mentionnées dans une circulaire depuis 1951, évoluent.

Ces évolutions prennent la forme dans les Hautes-Alpes d’un règlement départemental (RDDECI), arrêté par Monsieur le Préfet.

De ce fait, la DECI constitue désormais une obligation de service public communale, le RDDECI impose à chaque collectivité la rédaction et l’adoption d’un arrêté communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie. Cet arrêté nécessite préalablement la connaissance précise du parc des hydrants. Les sapeurs-pompiers disposent de nombreuses informations et mettent une base à disposition qui est administrée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes (SDIS). Ainsi le Maire indique qu’il convient de signer une convention avec le SDIS afin de prévoir la vérification des PEI (Points d’Eau Incendie) à hauteur de 30 € par points et par an. Pour la commune d’Etoile Saint-Cyrice, cette participation s’élèvera à 60 €. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • accepte les termes de la convention,

·         autorise le Maire à signer la convention.

 

·         CONVENTION AVEC LA MAIRIE D’ORPIERRE POUR LE FONCTIONNEMENT DU R.P.I. LABOREL ORPIERRE

Le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre du R.P.I. ORPIERRE/LABOREL, la Commune d'Etoile Saint-Cyrice doit participer aux frais de fonctionnement de l'école de d’ORPIERRE.

Le Maire doit par conséquent être autorisé à signer la convention avec la mairie de d’ORPIERRE déterminant la participation financière de la Commune pour l'année scolaire 2017/2018 qui s’élève à 492.34 €uros.

Le Maire fait part du contenu de la convention au Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • accepte les termes de la convention,
  • autorise le Maire à signer la convention.

 

·         CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR L’ARCHIVAGE ET APPROBATION DU DEVIS ETABLI

Le Maire rappelle à l'assemblée l’obligation d’archivage des communes. Il indique à cet effet qu’un archiviste du Centre de Gestion des Hautes-Alpes est venu en mairie au mois d’octobre pour faire un état des lieux. Il a donc établi un devis qui s’élève pour 3 jours d’interventions à 750 €. Par ailleurs, le Maire indique que pour pouvoir travailler avec cet archiviste, il convient de signer une convention. Il indique également que l’on peut prévoir de faire ce travail en plusieurs tranches et éventuellement demander une subvention aux Archives Départementales. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

·         Accepte les termes de la convention

·         Autorise le Maire à signer la convention

·         Accepte le devis proposé de 750 €

 

·         CONVENTION AVEC LA S.P.A. SUD ALPINE

Le Maire indique à l’assemblée que jusqu’en 2017, la Communauté de Communes des Baronnies acquittait la cotisation fourrière des communes qu’elle regroupait, dont la nôtre. En 2018 la commune a retrouvé la compétence fourrière suite à la suppression de cette communauté de communes.

Le Maire indique qu’il convient donc de signer une convention avec un appel de cotisation s’élevant pour l’année 2018 à 27.39 € soit 0.83 € par habitants.

Après délibération, le conseil municipal par 5 voix pour et 2 abstentions décide de signer cette convention et charge le Maire d’effectuer les formalités.

·         REVISION LOYER LOGEMENT COMMUNAL ANNEE 2019

Le Maire rappelle à l'assemblée que chaque année le loyer de l'appartement communal doit être révisé. Comme le prévoit le contrat de location, le loyer correspondant peut être augmenté en fonction de l'indice de référence des loyers sur décision du conseil municipal.

Après délibération de l'assemblée, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'augmenter le loyer au 1er janvier 2019 suivant l'indice de référence INSEE du 2ème trimestre 2018 qui est de + 1.25 %, ce qui porte le loyer mensuel à 235.26 € à compter du 1er janvier 2019.

Cette décision est approuvée à l’unanimité des présents

·         AVENANT CONTRAT LOGICIEL JVS MAIRISTEM

Le Maire indique à l’assemblée que suite aux récentes évolutions en matière de dématérialisation et réformes : REU (répertoire Electoral Unique) PAS (prélèvement à la source) ; RPGD (protection des données), etc… le prestataire informatique a fait parvenir un avenant précisant les nouvelles clauses obligatoires. Cet avenant aura un coût supplémentaire de 178 €. Après discussion le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cet avenant.

 

 

·         MOTION POUR LE BARREAU DES AVOCATS DES HAUTES ALPES CONTRE LE PROJET DE LOI JUSTICE

Le Maire présente aux membres du conseil municipal un projet de motion contre le projet de loi justice. Après discussion et à l’unanimité des présents, cette motion est votée favorablement.

·         SOMMET DE L’ELEVAGE / MAISON FAMILIALE ET RURALE DE VENTAVON

Le Maire donne lecture d’un courrier des Jeunes Agriculteurs pour une demande de subvention pour l’achat de cloches qui seront remise aux concurrents et marquées au nom de la commune. Après discussion le conseil municipal par 3 voix pour, 3 voix contre et une abstention ne donne pas de suite favorable.

Le Maire donne également lecture d’un courrier de la Maison Familiale et Rurale de Ventavon pour la demande d’une subvention. Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité ne donne pas de suite favorable.

·         QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Jean-Paul ROUXEL souhaite que la commune adhère à l’association des Maires Ruraux des Hautes-Alpes. Cette question sera mise à un prochain ordre du jour.

Monsieur le Maire indique qu’il faudra réfléchir à un projet sur la commune qui peut rentrer dans le cadre d’une demande de D.E.T.R. et ce avant le 28/02/2019.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 30.

Fait à Etoile Saint-Cyrice,

Le 20 décembre 2018.

Le Maire,

Paul JOUVE